Publié le 23 septembre dernier, l’arrêté interministériel modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et non collectif* supprime définitivement la distance minimale de 100 mètres, imposée entre les stations d’épuration et les habitations ou établissements recevant du public. Selon les ministères de la Santé et de la Transition écologique, cette règle s’avérait « ni nécessaire ni suffisante pour la bonne prise en compte des problématiques sanitaires et de nuisances de voisinage ».
Les textes ne comportent plus cette référence chiffrée et misent entièrement sur les objectifs de prévention à atteindre. Désormais, la proximité des ouvrages projetés s’appréciera uniquement au regard des contraintes générales imposant que les stations de traitement soient installées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Elle devra également tenir compte des évolutions probables ou programmées telles que des extensions prévisibles des ouvrages de traitement ou de nouvelles zones d’habitation/d’activités prévues dans les documents d’urbanisme.
Les demandes d’autorisation et les déclarations relatives à de tels ouvrages ne doivent donc plus démontrer le respect de la distance minimale de 100 mètres anciennement exigée - ni le bénéfice d’une dérogation s’appuyant sur une étude technico-économique et environnementale, mais justifier le respect des exigences généralistes en termes d'impact.
Cette nouvelle disposition entre en application pour tous les dossiers déposés depuis le 24 septembre 2017.
* A l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/TREL1701094A/jo/texte
