Les professionnels de l’immobilier ont jusqu’au 30 avril 2018 pour déposer leur demande de carte professionnelle d’agents immobiliers auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) de leur département. Et cela même si la date d’expiration mentionnée sur les cartes délivrées autrefois par la préfecture est différente.
Les cartes professionnelles d’agents immobiliers ne sont plus délivrées par la préfecture mais par la CCI du département du professionnel. De plus, elles sont valables pour une période de trois ans seulement depuis 2015, au lieu de dix ans. Ainsi, si la carte a été délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, la date de validité indiquée sur le document n’est plus valide. La date à retenir : le 30 juin 2018. Passée cette échéance et sans nouvelle carte, les professionnels régis par la loi Hoguet ne pourront plus exercer leur activité sous peine de sanctions.
De plus, la CCI précise que « toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration du 30 juin 2018 sera traitée comme une demande initiale ». Les agents devront alors justifier de leur aptitude professionnelle avec un diplôme ou une expérience professionnelle avérée. La CCI recommande ainsi de ne pas tarder à commencer la démarche, dès le 30 avril.
Les formalités à remplir :
- un extrait K-bis original de moins d’un mois ;
- l’original de la carte professionnelle en cours de validité ;
- une copie de l’attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur de n’avoir reçu ni détenu d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission ;
- une copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle mentionnant les activités exercées ;
- une copie recto-verso de la pièce d’identité ;
- une autorisation originale signé du bulletin n°2 du casier judiciaires du pays d’origine (pour un ressortissant de l’UE ou de l’espace économique européen) ;
- l’attestation de l’organisme de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (pour le renouvellement d’une carte arrivant à expiration) ;
- une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le demandeur, et une copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant au moins 25 % des parts sociales (pour une société) ;
- la copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle (pour le renouvellement d’une carte délivrée par une préfecture avec ajout d’un représentant légal ou statutaire) ;
- la copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle mention (pour l’ajout d’une activité sur une carte professionnelle délivrée par une CCI ou une préfecture) ;
- la copie de facture pour attester du règlement de la redevance.
