Périssol, Robien, Borloo, Besson, Scellier, Duflot… : la liste des dispositifs de défiscalisation immobilière ouverts aux particuliers depuis 1996 s’allonge, mais pourrait bien stopper net sur le dernier en date : la loi Pinel.
Le principe, depuis Périssol, est le même : une acquisition immobilière dont une part (de moins en moins importante d’ailleurs) du montant est déductible des revenus, dès lors que le logement est mis en location aux bénéfices de locataires ne dépassant pas un certain niveau de revenus, pour un loyer dont le montant ne dépasse pas certains seuils.
Les objectifs de ces dispositifs étaient louables : soutenir le bâtiment et améliorer l’offre locative, tout en ayant un effet modérateur sur les loyers du secteur privé. La Cour des Comptes a cependant rendu le 10 avril 2018 un rapport très mitigé sur leur efficacité réelle et recommande au gouvernement d’y mettre fin.
Sur le soutien au secteur du bâtiment, la Cour relève que les acteurs de la construction « ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie » conduisant à « un phénomène d’« accoutumance », voire d’« addiction » des acteurs à ces aides fiscales. Ce qui nuirait à leur compétitivité réelle.
D’autre part, le rapport révèle un coût en hausse constante pour les finances publiques, passant de 606 millions € en 2009 à 1,7 milliards € par an en 2015.
Enfin, l’effet modérateur sur les loyers n’a pas été constaté, notamment dû au fait que les logements construits grâce à ces dispositifs ne le sont pas en zones « tendues », qu’ils ne sont pas assez nombreux, et que le zonage des plafonnements de loyers n’est pas forcément cohérent.
