La loi Alur avait créé une information mérule obligatoire dans les zones à risque. Mais cinq ans plus tard, le dispositif reste très peu utilisé dans les départements, à l’exception du Finistère. Une proposition de loi vient cependant d’émerger au Sénat pour durcir la lutte anti-mérule.
Aucun diagnostic obligatoire, mais enfin, la loi Alur a créé un cadre réglementaire pour ce parasite du bois. Le dispositif élaboré en 2014 est avant tout basé sur l'information obligatoire, et s'appuie sur ce qui existe déjà en matière de risque termite. Lorsque le bien est situé dans une zone à risque mérule définie par arrêté préfectoral, l’information doit être annexée à l’acte de vente.
Malheureusement, cinq ans après son entrée en vigueur,le dispositif reste peu utilisé dans l'Hexagone, puisqu'on décompte moins d'une dizaine d'arrêtés préfectoraux, bien souvent limités à des zones géographiques très restreintes. À titre d'exemple, la Normandie, pourtant considérée comme l'une des régions les plus touchées par le champignon, n’a quasiment pas délimité de zones à risque à ce jour, alors même que le champignon a parfois été détecté dans des sous-préfectures ! En fait, seul le Finistère, depuis janvier 2018, impose une information mérule dans tout le département.
Vers un dispositif renforcé ?
Des élus se mobilisent cependant. En février 2018, une députée de l'Eure avait déjà suggéré d'étendre l'information mérule à l'ensemble du territoire. Des sénateurs, jugeant le dispositif incomplet, ont à leur tour déposé une proposition de loi à l'automne 2018, pour compléter le dispositif existant.
Le texte propose ainsi de durcir la réglementation en prenant plusieurs mesures :
- une obligation de déclaration renforcée pour tout occupant d’un immeuble infesté ;
- la possibilité pour le maire, dans une zone à risque, d’enjoindre le propriétaire à « procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires » ;
- l’obligation -toujours dans les zones à risque- d’incinérer les bois sur place en cas de démolition totale ou partielle ;
- des sanctions alourdies à définir par un décret pour les contrevenants ;
- et enfin, l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas d’absence de l’information mérule obligatoire.
La garantie d’un état parasitaire
Si l’information mérule représente une avancée incontestable dans la lutte contre le champignon, le dispositif comporte quand même des limites : l’acquéreur sait qu’il existe un risque, mais pas si son bien est infesté.
Dans le doute, mieux vaut encore faire réaliser un état parasitaire par un professionnel avant d'acquérir un bien en zone à risque mérule. Car si le champignon est souvent bien caché, il laisse des indices qui trahissent sa présence : bois pourris ou décolorés, enduits et peintures cloqués, traces d’humidité, tâches, etc. Le professionnel a pour mission de passer au peigne fin le moindre recoin du bâtiment.
À noter qu'un diagnostic précoce permet de réaliser d'importantes économies sur des traitements au final coûteux. D’ailleurs, dans le Finistère, où plus de 50% des communes sont touchées par la mérule, un état parasitaire de moins de six mois doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, dans plusieurs communes placées en « une zone d’exposition » par la préfecture.
Février 2019
