Avec les décisions du Conseil d’État de l’été 2019, la réglementation a été un peu malmenée. Mais tout rentre peu à peu dans l’ordre. Selon les bâtiments, selon la nature du diagnostic… les compétences exigées ne sont pas les mêmes. La certification amiante avec mention permet ainsi d’intervenir sur un panel plus étendu de missions, mais nécessite des compétences supplémentaires.
Diagnostiqueur amiante avec ou sans mention, lequel choisir ? Tout dépend en fait de la mission à réaliser. Pour un diagnostic amiante dans le cadre de la vente d’un logement, la certification sans mention suffit au professionnel pour intervenir. Idem pour la constitution d’un diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (DTA), et les diagnostics amiante des parties privatives (DAPP). Dans le cadre de ces trois missions, pour intervenir sur des IGH (immeubles de grande hauteur) ou des ERP (établissements recevant du public, de la 1ère à la 4e catégorie), le diagnostiqueur devra toutefois disposer de la certification avec mention.
Indispensable mention
En revanche, le donneur d’ordre doit faire appel à un professionnel qui détient la mention dans le cadre d’un repérage amiante avant-travaux, obligatoire au préalable de toute opération de rénovationdans un immeuble, ainsi que pour réaliser l’examen visuel après travaux, mis en œuvre suite à des travaux de désamiantage.
Autre mission, le diagnostic avant démolition, qui, comme son nom l’indique, est un préalable à toute démolition de bâtiment susceptible de contenir de l’amiante. Là encore, le diagnostiqueur devra disposer de la mention.
En matière de compétence et de pré-requis, la mention est évidemment plus exigeante. Elle nécessite une formation initiale obligatoire de 5 jours (contre 3 sans mention), et une expérience de trois ans dans les techniques du bâtiment ou un diplôme bac+2 dans le domaine du bâtiment.
Imbroglioréglementaire
Durant l’été 2019, les opérateurs de repérage ont connu une période de flou concernant l’obligation de mention pour les missions de repérage amiante avant-travaux. En effet, le Conseil d’État avait annulé cette exigence de compétence, suite au recours déposé par un acteur de la filière. Ce dernier soulignait notamment que le texte* encadrant le repérage, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ne prévoyait aucune période de transition. Du jour au lendemain, les diagnostiqueurs non certifiés avec mention se retrouvaient ainsi disqualifiés pour réaliser des avant-travaux.
Après une période de flottement, la situation est rentrée dans l’ordre avec la publication d’un nouvel arrêté fin janvier**, rétablissant la mention pour les repérages avant-travaux. Les pouvoirs publics ont prévu, cette fois-ci, une période de transition, puisque la mention ne redeviendra indispensable qu’à partir du 1er juillet 2020.
6 Juin 2020
