Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du nouveau DPE, le gouvernement passe à la vitesse supérieure. Avec la promulgation de la loi Climat et Résilience et l’entrée en application du décret Eco Energie, dit « décret tertiaire », qui vont bouleverser le marché immobilier, les pouvoirs publics ambitionnent de mettre fin aux « passoires thermiques ».
Pour la transaction et la location, les pouvoirs publics ont mis en place un calendrier avec des sanctions (interdiction de location, interdiction d’augmentation des loyers).
En contrepartie de ces exigences, les pouvoirs publics ont débloqué des montants d’aides jamais atteints pour accompagner la transition écologique des particuliers, des bailleurs et des propriétaires.
Ainsi, le montant des aides attribuées, soit en subvention, soit en remboursement de travaux, s’élève à 7 milliards d’euros, dont 5 milliards portés par le secteur privé et 2 milliards pour Ma Prime Rénov.
Les principales dates à retenir du calendrier de la loi Climat et Résilience :
1er janvier 2022 : Obligation d’audit énergétique, annexé au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les ventes de maisons individuelles et bâtiments en monopropriété classés F et G
Août 2022 : Interdiction d’augmentation des loyers pour tous les logements (appartements ET maisons) classés F et G
1er janvier 2025 : Interdiction de mise en location ou reconduction de baux pour tous les logements (appartements ET maisons) classés G
1er janvier 2028 : Obligation d’audit énergétique pour les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété classés E et Interdiction de location pour tous les logements classés F (appartements ET maisons)
Quelles sont les démarches à réaliser dans le cadre d’une vente :
- Un Diagnostic de Performance Energétique (« DPE »), pour évaluer la performance énergétique du logement et la restituer sous forme d’étiquettes de A à G.
- Un Audit Énergétique, obligatoire pour les logements concernés classés F ou G, pour réaliser un bilan complet comportant plusieurs simulations de travaux et leur gain énergétique associé, une estimation du coût des projets, ainsi que les aides financières mobilisables.
Quelles sont les démarches à réaliser dans le cadre d’un projet de travaux :
- Un « DPE projeté », pour simuler les gains énergétiques réalisables après travaux.
- Un Audit Énergétique, obligatoire pour percevoir certains financements (bonus sortie de passoires thermiques Ma Prime Rénov’ et projet de rénovation globale), et fortement conseillé pour établir un projet de travaux.
- Des aides au financement de l’audit énergétique, sans obligation de travaux, sont proposés aux propriétaires, n’hésitez pas à contacter votre diagnostiqueur pour en savoir plus.
Pour réaliser ces prestations, votre diagnostiqueur doit être :
- Assuré
- Certifié DPE « sans mention »
- Détenteur d’une qualification pour les audits énergétiques
- Il doit travailler en toute indépendance et impartialité.
19 Octobre 2021
