Les résultats de la mission flash sont tombés : seuls 30 à 35% des logements concernés par l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (obligatoire depuis 2015) l'auraient mis en œuvre. Lancée en octobre dernier par l'Assemblée nationale et portant sur la baisse des émissions de CO2 et la limitation de l’effet de serre par une maîtrise de la consommation d’énergie domestique dans les immeubles chauffés collectivement, la mission, par ses analyses, démontre un retard de la France en comparaison à ses voisins européens.
Mettre en place un dispositif d'individualisation de chauffage dans chaque logement d'immeuble collectif permettrait « une diminution immédiate de la consommation d’énergie de 17 % en moyenne », selon les rapporteurs de la mission flash. Seuls, 1/3 des logements concernés l'aurait mis en place. Comment expliquer ce chiffre ? D'après la mission flash, deux raisons. D'un côté, les partisans du principe de solidarité, à l'image de l'Union sociale pour l'habitat (USH), estime que ce dispositif est « à rebours de l'intérêt collectif » car « il tend à être défavorable aux personnes qui restent à leur domicile ».
De l'autre, seraient en cause une mauvaise communication du ministère à l'égard des particuliers et un manque de formation aux enjeux de la réglementation thermique des syndics de copropriété. Les rapporteurs de la mission recommandent donc la mise en place d'une campagne de communication de grande ampleur ainsi que des « enquêtes auprès des copropriétés et des bailleurs sociaux en intégrant des vérifications relatives à l’individualisation des frais dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements ».
Pour rappel
L'obligation d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs a été instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018. Ce dispositif, entré en vigueur le 25 octobre 2020, « vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles », d'après la note du ministère de la transition écologique. Pour y arriver, ces consommations sont calculées à partir d’appareils déterminant la quantité de chaleur ou de froid consommée au sein de chaque logement via des compteurs individuels d'énergie thermique (pour le chauffage et le refroidissement) ou les répartiteurs de frais de chauffage.
Selon le ministère, « l’intérêt du dispositif est double puisqu’il permet de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures et aussi d’assurer un principe d’équité en faisant payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée ». D'après le Syndicat de la mesure, ces économies représenteraient 450 millions d'euros en pouvoir d’achat global pour les Français concernés. Depuis le 1er janvier 2022, chaque locataire ou propriétaire doit recevoir l'évaluation de ses consommations chaque mois.
A noter, ce retard est important par rapport à nos voisins européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Autriche ou Pays-Bas) qui eux, auraient plus de 90% de leurs logements équipés par ce système.
16 Mars 2022
