Le décret Eco Habitat, dit également « décret tertiaire », est une obligation règlementaire engageant les acteurs vers la sobriété énergétique. Il s’agit du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il a été complété par l’arrêté du 13 avril 2022, dit « valeurs absolues ».
Quelles sont les obligations des établissements ?
Phase 1 : Concertation
Échanges entre propriétaires, exploitants et preneurs à bail sur le périmètre et les responsabilités de chacun.
Phase 2 : Collecte
Collecte des informations de consommation d’énergie : électricité, gaz, fioul, etc.
Phase 3 : Création du compte OPERAT
Création d’un compte sur l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).
Phase 4 : Saisie
Saisie, avant le 30 septembre 2022, des consommations pour une année de référence, à choisir entre 2010 et 2020.
Phase 5 : Programme d'actions
Élaboration d’un programme d’actions de réduction des consommations d’énergie.
Phase 6 : Transmission annuelle
Saisie annuelle de vos consommations d’énergie pour l’année écoulée.
Phase 7 : Justification
Obligation d’attester et de justifier des résultats obtenus.
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