Le décret Eco Habitat, dit également « décret tertiaire », est une obligation règlementaire engageant les acteurs vers la sobriété énergétique. Il s’agit du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il a été complété par l’arrêté du 13 avril 2022, dit « valeurs absolues ».
Ce qui change pour le secteur tertiaire ?
A lui seul, le tertiaire représente un tiers des consommations d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie : la rénovation énergétique de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie
d’énergie.
C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fixé des objectifs ambitieux associés à des obligations d’actions :
- Obligation de transmission annuelle des données de
consommation sur la plateforme numérique OPERAT, dont la 1ère
saisie doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022 ;
- Obligation d’élaborer un programme d’actions de réduction
des consommations ;
- Obligation d’attester et de justifier les résultats obtenus.
Qui est concerné ?
Les établissements concernés par la mise en œuvre du décret tertiaire sont les établissements abritant des activités tertiaires
du secteur privé ou public, dont la surface est égale ou supérieure à 1000 m².
Les obligations concernent les propriétaires, les exploitants et les locataires de ces locaux.
Exemple : Établissements de santé, Maisons de retraite, Établissements sportifs...
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