L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ». Les publics concernés sont les propriétaires de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété proposés à la vente en France métropolitaine.
L'arrêté définit, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G. Logements concernés : l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire s’applique en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation en monopropriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé D, E, F ou G.
Vous retrouverez dans le document suivant, les principales réponses à vos questions sur l'audit réglementaire pour répondre à vos clients.
Téléchargez le document : Audit réglementaire, les questions fréquentes (©BC2E - avril 2023)
