En tant que propriétaire vous avez des obligations envers votre locataire. Parmi vos obligations, les diagnostics immobiliers à réaliser diffèrent selon les types de bien et leur usage. BC2E fait le point sur les principaux documents de diagnostics à fournir en cas de location.
1/ Vous louez un appartement ou une maison :
Pour tous types de logements, vides ou meublés, à usage de résidence principale ou secondaire, les diagnostics seront à produire lors de la signature du bail et en cas de renouvellement du bail, si c’est un nouveau locataire. Les diagnostics peuvent être transmis par voie dématérialisée. Vous devez fournir :
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP pour les bâtiments dont le Permis de Construire a été établi avant le 1er janvier 1949)
- Le diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP) remis à chaque changement de locataire (attention durée de validité de 6 mois) et lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit, le diagnostic Bruit
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, si les installations ont plus de 15 ans
Mentions particulières concernant le DPE :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fourni dès la mise en annonce.
Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, il convient de le refaire afin de s'assurer que le logement ne rentre pas dans les cas d'interdiction de louer, même si sa période de validité n’est pas terminée, car la méthode a été réévaluée depuis cette date.
De même, un ancien DPE dit « vierge », doit être refait. Dans le cas d’un logement dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect du critère de décence. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence. https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
Les logements dont le DPE précise que la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale (certains DPE en G les plus énergivores) ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2023. Cette règle s’applique au changement de locataire et ne concerne donc pas les baux en cours. Cela concernera tous les logements classés en G à partir de 2025.
Si le logement ne contient pas de système de chauffage vous n’êtes pas obligé de faire réaliser un DPE.
Si le logement est isolé (bien indépendant) et la surface au plancher (au sens de l’article R111-22 du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 m2, vous n’êtes pas obligé de faire réaliser un DPE.
Si vous ne dépassez pas les 120 jours de location (4 mois), le DPE ne sera pas exigé dans ce cas. D’autre part, si votre location est une construction mobile (bungalow, mobile home), vous serez aussi exonéré de DPE.
Autres documents à fournir :
Attention, le propriétaire a l’obligation d’indiquer dans le contrat de location la surface habitable du bien loué, dit Diagnostic de surface Boutin.
Les diagnostics doivent aussi être fournis pour les bâtiments annexes, types garage par exemple.
Mentions particulières concernant l’amiante :
Si un Etat mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante a été réalisé au moment de la vente, il doit être annexé au bail.
A minima le propriétaire (ou le syndic) d'un logement collectif doit avoir réalisé le Dossier Amiante Partie Privative et a l’obligation de tenir à jour un carnet amiante, appelé Dossier Technique Amiante (DTA), concernant les parties communes.
Renseignez vous auprès de votre diagnostiqueur BC2E !
2/ Vous louez un local autre qu’à usage d’habitation :
Dans le cadre d’un bail commercial pour un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le bailleur doit annexer au contrat trois documents obligatoires :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
Attention ! le DPE est toujours obligatoirement produit lors de la mise en annonce en ligne ou en agence.
Si le local est exclusivement à usage tertiaire, la méthode utilisée par le diagnostiqueur est encore basée sur l’ancien DPE avec la méthode dite « sur facture », qui calcule les consommations d’énergie du local sur une année et classe le bien de la lettre A, économe en énergie à la lettre G, très énergivore.
Si le local est à usage mixte (tertiaire + habitation), il faudra en plus réaliser le DPE modifié en 2021 (dit nouveau DPE avec une méthode 3CL) pour la partie à usage d’habitation.
- Le diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP)
Mentions particulières concernant l’amiante :
Si un Etat mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante et réalisé au moment de la vente, il doit être annexé au bail. A minima le propriétaire (ou le syndic) d'un logement collectif doit avoir réalisé le Dossier Amiante Partie Privative et a l’obligation de tenir à jour un carnet amiante, appelé Dossier Technique Amiante (DTA), concernant les parties communes.
Dans certains cas, selon le type et la catégorie d’« Etablissement Recevant du Public », d’autres diagnostics peuvent s’appliquer : accessibilité, radon, légionnelle, qualité de l’air par exemple.
Vous êtes perdu dans la règlementation ? Le mieux à faire est de contacter votre diagnostiqueur BC2E. Il répondra à toutes vos questions sur les types de diagnostic à réaliser en cas de location. Formés, assurés, certifiés et présents dans la France entière avec plus de 150 agences indépendantes, les diagnostiqueurs BC2E seront vos meilleurs interlocuteurs pour vous mettre en conformité !
© BC2E Septembre 2023
