Si le diagnostic concernant les installations électriques des bâtiments d’habitation de plus de 15 ans doit être obligatoirement joint à tout acte de vente, la règlementation reste floue quant au caractère obligatoire du recours à la norme XP C 16-600.
Rappelons que le Code de la Construction et de l’Habitation fixe l’obligation de fournir ce diagnostic lors de la vente (CCH, art. L. 271-4, I, 7° et II, al. 1er ; CCH, art. L. 134-7) et que le contenu de ce diagnostic a été fixé par l’arrêté du 8 juillet 2008 (NOR : DEVU0811947A).
Si la question se pose quant à l’obligation d’utilisation de cette norme c’est que depuis la réforme de la procédure de normalisation (décret du 16 juin 2009) toute norme rendue obligatoire par un texte doit être accessible gratuitement, or ce n’est pas le cas de la norme XP C 16-600.
L’article premier de l’arrêté n’implique pas l’obligation de suivre la norme à la lettre, en revanche, la question se pose à la lecture de l’article 2 et de l’annexe II qui précisent le contenu du rapport de diagnostic. Il y est fait référence à de si nombreuses reprises à la norme XP C 16-600 en ce qui concerne les anomalies, les mesures compensatoires et les informations complémentaires, que le texte tend à la rendre obligatoire.
D’autant que le diagnostiqueur se trouve alors dans l’impossibilité de recourir à d’autres normes que celle-ci.
Face à la société requérante, les juges ne peuvent qu’inciter les ministres concernés à réexaminer les textes… A suivre.
