Comme dans le cadre d’une vente, le propriétaire ou le bailleur a l’obligation de présenter au locataire des diagnostics immobiliers obligatoires. En cas de non-respect de ces obligations ou de la durée de validité des diagnostics immobiliers lors de la signature du bail, le contrat de location peut être annulé.
Les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter lors d’une location
Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou le bailleur doit fournir les diagnostics immobiliers suivants :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Un diagnostic électrique, si l'installation a plus de 15 ans
- Un diagnostic gaz, si l'installation a plus de 15 ans
- Un diagnostic plomb, dit « Crep » (Constat de Risque d'Exposition au Plomb), pour un bien construit avant 1949
- Un diagnostic ERP (ex ERNMT), Etat des Risques et Pollution
- Un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), doit être communiqué si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 et annexé au bail
Mesurages à présenter lors d’une location
- Mesurage de la surface habitable (Loi Boutin) (pouvant être réalisé par le propriétaire)
La durée de validité des diagnostics et mesurage pour la location
Attention, la durée de validité des diagnostics immobiliers n'est pas la même dans le cadre d’une vente et d’une location. Les diagnostics pour une location sont valables plus longtemps que ceux d'une vente. Les diagnostics immobiliers et mesurage pour la location ont des durées de validité différentes.
| Diagnostics immobiliers et mesurage | Durée de validité pour une location |
| Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | 10 ans |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | 6 ans si positif, illimité si négatif |
| Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) | Illimité, si négatif |
| Diagnostic Gaz | 6 ans |
| Diagnostic Electricité | 6 ans |
| Etat des Risques et Pollution (ERP) | 6 mois |
| Loi Boutin | Illimitée si absence de travaux |
