Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez présenter des diagnostics immobiliers obligatoires ains qu'un mesurage Loi Carrez lors de la transaction. Tous ces diagnostics immobiliers ont des durées de validité différentes qu’il faut respecter, au risque d’être refusés par le notaire et d’annuler la vente.
Les différents diagnostics immobiliers et mesurage vous permettent de connaître notamment :
- L’état de vos installations électriques et de gaz et leur conformité aux normes
- La surface exacte du bien (en application de la Loi Carrez)
- La Performance énergétique, grâce au DPE
- La présence éventuelle d’amiante, si la construction de votre bien date d’avant 1997
- La présence éventuelle de plomb pour un bien construit avant 1949
Les diagnostics immobiliers et mesurages obligatoires à présenter lors d’une vente
Dans le cas d'une vente immobilière, le propriétaire doit présenter :
- Un diagnostic de performance énergétique – DPE, hors certaines exceptions prévues par la loi ;
- Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- Un diagnostic électrique, si l’installation a plus de 15 ans ;
- Un diagnostic gaz, si l'installation a plus de 15 ans également ;
- Un diagnostic termites si le bien se trouve dans une zone concernée (régie par un arrêté préfectoral ou municipal) ;
- Un diagnostic ERP (ex ERNMT) de la zone où est situé le logement ;
- Un mesurage de surface Loi Carrez si le bien est en copropriété (appartement ou maison) (pouvant être réalisé par le propriétaire) ;
- Un diagnostic assainissement si le bien n'est pas raccordé au réseau de la commune.
La durée de validité des diagnostics et mesurages pour la vente
Les diagnostics immobiliers et mesurage pour la vente ont des durées de validité différentes.
| Diagnostics immobiliers et mesurage | Durée de validité pour une vente |
| Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | 10 ans |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | 1 an si positif |
| Diagnostic Amiante | Illimité, si négatif |
| Diagnostic Gaz | 3 ans |
| Diagnostic Electricité | 3 ans |
| Mesurage – Loi Carrez | Illimité, si absence de modifications |
| Etat des Risques et Pollution (ERP) | 6 mois |
| Diagnostic Termites | 6 mois |
| Diagnostic Assainissement | 3 ans |
